MySalesAcademy, (SAS) 

Le siège social de cette société est situé 4, Rue de la République, 69001, Lyon. 

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I.PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent dans leur intégralité toutes les ventes, réalisées par MySalesAcademy, à l’attention des entreprises et des particuliers. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des prestations commandés par les Clients. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.mysalesacademy.fr ( et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet Indiquer le site internet . 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception de toute autre convention écrite entre les Parties pouvant déroger de manière expresse aux présentes conditions générales de vente. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Toute clause des présentes qui serait réputée non écrite ou frappée de nullité n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MySalesAcademy constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

 

II. ASSIDUITÉ 

Le service proposé par MySalesAcademy repose essentiellement sur une implication totale du Client. Son défaut d’investissement comporte un risque réel de dépréciation de la qualité du service. Le Client s’engage donc à respecter les méthodes d’apprentissage ainsi que leur fréquence. Les préconisations faites par l’enseignant ainsi que les documents, destinés à l’accomplissement du service, remis au Client font office d’obligation. En cas de non-respect de ces dernières, il ne pourra être reproché à MySalesAcademy la qualité de son service. Dans le cadre d’une coopération nécessaire du Client, les engagements énumérés dans la Charte ont valeur contractuelle.

III. SERVICE 

Par « service » , il faut entendre tout ordre portant sur les services offerts par Digitaforma et accepté par écrit par elle, accompagné du paiement prévu. En cas de modification de la commande par le Client, MySalesAcademy sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Client est le seul titulaire du service, son utilisation en est strictement personnelle. 

Description du service 

MySalesAcademy propose des formations commerciales.

Condition d’utilisation : 

MySalesAcademy a recours, dans le cadre de ses cours en ligne, à des outils de communication, notamment l’application ZOOM. 

Conditions d’accès au service 

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal le cas échéant.

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les dispositifs d’apprentissage, remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de MySalesAcademy et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MySalesAcademy que ce soit reproduire, exploiter, diffuser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, ainsi que de divulguer à des tiers sans l’accord express et écrit de MySalesAcademy. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur attachés aux produits et services.

V. DONNÉES PERSONNELLES, RÉSEAU ET HÉBERGEMENT 

MySalesAcademy s’engage à traiter les données personnelles conformément aux textes applicables en matière de protection des données. MySalesAcademy s’engage à mettre à disposition un réseau ainsi qu’un hébergement sécurisé et cloisonnés afin de garantir l’intégrité du système ainsi que les données qui le composent, notamment financières. Le Responsable de traitement garantie, à ce titre, à mettre en place et à tester régulièrement et de manière approfondie, des dispositifs de sécurité suffisants pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données ainsi que pour assurer que les données ne soient pas compromises, perdues, détruites, altérées, divulguées, etc, sans autorisation appropriée. Le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courrier électronique à l’adresse susmentionnée :hello@mysalesacademy.com en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

VI. Devis 

La Client peut demander l’établissement d’un devis à MySalesAcademy.  Ce devis, une fois validé par la/les personnes habilitées, pourra être retourné signé par le Client par mail, courrier ou fax à MySalesAcademy.  Il devra être accompagné de la mention « bon pour accord » qui vaut acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Il sera ensuite traité comme un bon de commande et donnera lieu à l’émission d’une facture par MySalesAcademy.  Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. En cas de devis, l’offre reste valable une semaine sauf dispositions contraires portées sur celle-ci. La vente est réputée conclue à la date de paiement par le Client.

VII. PRIX ET MODALITÉS 

Les prix de MySalesAcademy s’entendent HORS TAXES 

VIII. RÉTRACTATION 

Le Client dispose d’un droit de rétractation fixé à 14 jours conformément à la législation en vigueur.

La rétractation du Client intervient dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : hello@mysalesacademy.com Le Client doit indiquer s’il souhaite être replacé sur une nouvelle session ou s’il souhaite la restitution de son paiement. La restitution du paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la demande.

IX. RESERVE DE PROPRIETE 

Les services sont vendus sous réserve de propriété ; MySalesAcademy se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix des ventes, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite. 

X. LICENCES 

Tous les composants du programme sont disponibles sous la forme d’une licence d’utilisateur. Dans le cas d’un logiciel MySalesAcademy ou d’un logiciel tiers fourni par MySalesAcademy, les conditions de licences de MySalesAcademy ou les conditions de licences du tiers s’appliquent. MySalesAcademy accorde au Client le droit non exclusif et non cessible du logiciel et des autres travaux contractuels (par exemple : analyses, documentation) excluant le droit d’accorder des sous-licences. Tous les autres droits, en particulier les droits d’auteur, sur les logiciels et les autres travaux contractuels restent la propriété de MySalesAcademy ou, dans le cas d’un logiciel tiers, du fabricant concerné. 

XI. RENONCIATION 

La renonciation ou le retard de MySalesAcademy à dénoncer un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou à faire valoir ses droits ne vaudra pas renonciation à l’exercice ultérieur de ces droits ou d’un autre droit ou à la dénonciation d’un manquement ultérieur.

XII. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de MySalesAcademy ne pourra être recherchée en cas de manquement du Client à ses obligations contenues dans les présentes CGV. La responsabilité de MySalesAcademy ne peut être engagée pour des faits relevant d’un cas de force majeure (cf. clause « Force majeure »), d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage tel que défini par les juridictions françaises. La responsabilité de MySalesAcademy est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Les défaillances techniques liées aux supports de communication ne permettent en aucun cas au Client d’engager la responsabilité de MySalesAcademy. Il appartient au Client en cas de défaillance de se rapprocher des représentants desdites plateformes de communication. 

XIII. FORCE MAJEURE 

MySalesAcademy ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil . La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues.

XIV. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES 

Les parties conviennent de traiter comme confidentielles toutes les informations, données qui sont divulguées aux parties dans le cadre du contrat et de ne pas les divulguer ou de les rendre accessibles à des tiers. MySalesAcademy est et demeure le Détenteur légitime, au sens de l’article L. 151-2 du Code de Commerce, des informations couvertes par le Secret des affaires qu’il utilise pour les besoins de sa prestation, le cas échéant. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces informations, éventuellement mise à sa disposition, susceptible de remettre en cause le caractère secret de l’information et de constituer une atteinte illicite telle que définie par le Code de Commerce (art. L.151-4 à L.151-6). Le Client s’engage par ailleurs à protéger ces informations avec des mesures similaires à celles qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, propriétaires ou couvertes par le Secret des affaires. Tout manquement du Client octroie à MySalesAcademy le droit de demander des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice

XV. LITIGE 

Les parties élisent domicile en leur siège social. En cas de divergences, les parties conviennent de mettre leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable. En cas d’impossibilité, pour tous différends relatifs aux présentes et à leurs suites, le tribunal de Commerce de Lyon (Rhône), France, a compétence exclusive nonobstant le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux opérations de nature commerciale qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la Loi Française, à l’exclusion de tout autre droit.

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